Contrat de vente

Le contrat de vente est l’acte juridique par lequel un bien immobilier est transféré du vendeur à l’acheteur.

Il est généralement signé devant un notaire, garantissant la sécurité juridique de la transaction.

Ce contrat précise le prix, les conditions de paiement et les éventuelles clauses particulières.

Au Maroc, l’acte authentique est obligatoire pour la validité de la vente.

Il officialise le transfert de propriété et permet l’inscription au registre foncier.

Ce document est la preuve légale de la transaction.

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